GARANTIE LÉGALE LIMITÉE
Le vendeur s'engage à offrir, à ses frais, la garantie Intégri-T à l'acheteur. La garantie Intégri-T protège l'acheteur en
cas de découverte de vices cachés et assure une protection allant jusqu'à 50 000 $ et ce, pour une période de 3 ans
à la suite de la signature de l'acte de vente.
Pour rendre effective la garantie, l'acheteur devra obligatoirement remettre à Intégri-T, un rapport d'inspection
préachat récent provenant d'un inspecteur en bâtiment faisant partie d'une association reconnue afin qu'Intégri-T
puisse se prononcer quant aux conditions d'admissibilité du bâtiment.
En signant la Promesse D'achat, l'acheteur déclare avoir pris connaissance du texte de garantie et en accepte les
dispositions, conditions et limitations.
La présente vente est faite avec la garantie légale de qualité, laquelle est toutefois limitée à la période de
couverture de la garantie Intégri-T de 3 ans. À la fin du délai de 3 ans à compter de la signature l'acte de vente, la
vente sera réputée avoir été faite sans aucune garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur. CECI DOIT ÊTRE INSCRIT DANS UNE PA OU UNE CP